Tribunal administratif de Strasbourg, 19 septembre 2025, n° 2506967

TA Strasbourg
Désistement 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Carence de l'administration
La cour a pris acte du désistement de M me B, ce qui a conduit à l'absence de décision sur la demande de rejet du non-lieu.
Autre
Urgence de la situation
La cour a pris acte du désistement de M me B, ce qui a conduit à l'absence de décision sur la demande d'ordonnance de délivrance.
Autre
Responsabilité de l'État
La cour a pris acte du désistement de M me B, ce qui a conduit à l'absence de décision sur la demande de condamnation aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 sept. 2025, n° 2506967
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506967
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22, 24 et 25 août 2025,

M^me A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de rejeter le non-lieu à statuer demandé par la préfecture ;

2°) d’ordonner, sans délai, la délivrance du duplicata de carte de séjour, ce sous astreinte en cas de retard d’exécution ;

3°) de condamner l’État aux dépens.

Elle soutient que :

— il existe une carence de l’administration dans le traitement de sa demande de duplicata de carte de séjour ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que cela l’empêche de se rendre à l’étranger et que la rentrée universitaire est immédiate.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M^me B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M^me B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. Sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot