Tribunal administratif de Strasbourg, 20 mai 2025, n° 2204473

TA Strasbourg
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend sans objet la demande d'annulation.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a jugé que, en raison du désistement du requérant, la demande d'enjoindre la communication de ces documents n'a plus lieu d'être examinée.
Rejeté
Retrait de pièces administratives
La cour a considéré que, suite au désistement du requérant, cette demande ne pouvait être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 mai 2025, n° 2204473
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2204473
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Strasbourg sur la demande qu’il lui a adressée le 21 février 2022 et tendant à ce que soit retiré de son dossier administratif les pièces relatives au signalement dont il a fait l’objet le 22 novembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg, de lui communiquer le compte-rendu de l’entretien du 22 juillet 2021 et le témoignage de M. B ;

3°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Strasbourg de retirer les pièces relatives au signalement dont il a fait l’objet le 22 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 31 mars 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

3. En application des dispositions citées au point 2, M. A a été invité par une lettre du 31 mars 2025, notifiée le même jour par le biais de l’application « Télérecours citoyen » à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, qu’il est réputé avoir reçue, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document via le téléservice précité, le requérant n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN