Désistement 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 nov. 2025, n° 2409451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409451 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°25/2024 du 25 juillet 2024 par lequel la maire de la commune de Kaltenhouse a interdit à tout véhicule de stationner hors case dans la rue des Aulnes, des deux côtés de la chaussée ;
2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Kaltenhouse de respecter la réglementation en matière de parution, de publication et de rédaction des arrêtés ;
3°) d’enjoindre à la maire de la commune de Kaltenhouse d’ouvrir le débat sur la difficulté à résider de manière sécure et tranquille sur un périmètre dangereux et chargé au niveau de la circulation.
La procédure a été communiquée à la commune de Kaltenhouse qui n’a pas produit d’observations.
Par une lettre du 6 août 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Kaltenhouse.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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