Désistement 7 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 7 avr. 2025, n° 2406843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2406843 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. A B la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » qui lui avait été réservée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Solidarité ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Logement ·
- Revenu ·
- Aide ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Intervention ·
- Solidarité ·
- Argent ·
- Ordonnance
- Mineur ·
- Commune ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Police générale ·
- Trouble ·
- Ordre ·
- Voie publique ·
- Justice administrative ·
- Homme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Délai ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Prêt immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoir ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressource économique ·
- Monétaire et financier ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Étudiant
- Ouverture ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Lexique ·
- Permis de construire ·
- Légalité ·
- Construction ·
- Maire ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Agent public ·
- Éducation nationale ·
- Service ·
- Harcèlement moral ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Victime ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Étranger ·
- Attestation
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.