Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4e ch., 30 avr. 2025, n° 2500973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500973 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Bas-Rhin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au tribunal d’annuler l’élection le 20 janvier 2025 de Mme A B au poste de quatrième adjointe au maire de Dorlisheim.
Il soutient que :
— l’élection en litige est contraire à l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
— elle est contraire à l’article L. 2122-8 de ce code ;
— elle est également contraire à l’article L. 2122-13 du même code ;
— elle est entachée d’une erreur de fait.
Par un acte, enregistré le 24 février 2025, le préfet du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code électoral ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
— le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Bas-Rhin.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Bas-Rhin, à la ville de Dorlisheim et à Mme A B.
Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
M. Boutot, premier conseiller,
Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025.
Le président-rapporteur,
S. Dhers
L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,
L. Boutot
La greffière,
D. Hirschner
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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