Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 23 déc. 2024, n° 2304506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2304506 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée ( SAS ) SLG Factory |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SLG Factory demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 105 300 euros au titre du mois d’avril 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la SAS SLG Factory déclare se désister purement de simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte, enregistré le 23 décembre 2024, la SAS SLG Factory déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SAS SLG Factory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) SLG Factory et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 23 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2304506
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