Désistement 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 21 juil. 2025, n° 2503058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503058 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Sélestat a procédé à son changement d’affectation sur le poste d’agent d’entretien de la piscine des remparts, ensemble, la décision du 10 février 2025, par laquelle le maire de Sélestat a rejeté son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sélestat, représentée par Me Creveaux, déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Sélestat.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière,
N ° 2503058
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