Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 février 2026, n° 2504175

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration, ce qui ne permet pas d'accéder à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 13 févr. 2026, n° 2504175
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2504175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits au séjour et au travail, ou à défaut un récépissé de demande de carte de résident, dans l’attente de l’examen de sa demande.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de délivrance de l’attestation ou du récépissé demandés risque de lui faire perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A…, de nationalité ivoirienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits au séjour et au travail, ou à défaut un récépissé de demande de carte de résident, dans l’attente de l’examen de sa demande.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de son article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

5. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 4, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

6. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 4 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

7. Il résulte de l’instruction que M. A… a présenté le 22 juillet 2025 une demande de carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », auprès des services de la préfecture de l’Aube. En application des dispositions et des principes susmentionnés, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2025 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l’Aube sur cette demande. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A… ferait obstacle à l’exécution d’une telle décision implicite.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.