Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 déc. 2025, n° 2506378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2506378 le 1er août 2025, Mme D… C… née A… et M. B… C…, représentés par la SCP Iochum & Guiso, demandent au tribunal :
d’annuler la délibération en date du 13 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Ham-Sous-Varsberg a autorisé la cession des parcelles cadastrées section 1 n° 55 et 177 et section 2 n° 288 et 309 ;
de mettre à la charge de la commune de Ham-Sous-Varsberg la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2406379 le 1er août 2025, Mme D… C… née A… et M. B… C…, représentés par la SCP Iochum & Guiso, demandent au tribunal :
d’annuler la délibération en date du 19 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Ham-Sous-Varsberg a autorisé la cession des parcelles cadastrées section 2 n° 553 ;
de mettre à la charge de la commune de Ham-Sous-Varsberg la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes nos 2506378 et 2506379 introduites par les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il soit statué par une seule ordonnance.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leurs deux requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D… C… née A… et M. B… C… de leurs requêtes nos 2406378, 2406379.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C… née A… et à M. B… C….
Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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