Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Airiau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre voyage, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’état de santé de sa mère lui impose de se rendre en Éthiopie ;

— il a relancé à plusieurs reprises la préfecture, sans succès ;

— le document demandé lui permettrait de voyager à l’étranger ;

— il n’a été destinataire d’aucune décision administrative dont la mesure demandée empêcherait l’exécution.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B a été convoqué à un rendez-vous biométrique le 5 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 5 mai 2025, tenue en présence de M^me Trinité, greffière d’audience, M^me Tiger-Winterhalter, juge des référés, a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. B déclare se désister de ses concluions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros, à verser à M. B, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 26 mai 2025.

La présidente,

juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité