Rejet 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 déc. 2025, n° 2509818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier intitulé « recours gracieux », enregistré au greffe du tribunal le 25 novembre 2025, M. A… C… saisit le tribunal de sa demande adressée au préfet du Haut-Rhin afin que le préfet réexamine ses décisions du 12 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français du 13 novembre 2025 portant renouvellement de son assignation à résidence, annule la convocation du 4 décembre pour son éloignement, examine sa demande d’admission exceptionnelle au séjour avec autorisation de travail et suspende immédiatement toute mesure d’éloignement dans l’attente d’une décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
2. Par une demande intitulée « recours gracieux » qu’il a adressée au tribunal le
25 novembre 2025, M. C… indique au préfet du Haut-Rhin qu’il n’a eu connaissance que tardivement de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre et expose divers motifs devant inciter le préfet à revoir ses décisions relatives à la procédure d’éloignement menée à son encontre. M. C… ne formule toutefois aucune conclusion ou demande recevable devant le tribunal administratif, auquel il n’appartient pas de se prononcer sur les recours gracieux qui doivent être adressés au préfet du Haut-Rhin. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A… C…. Copie pour information en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2025.
Le premier vice-président,
D…
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C. Lamoot
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carrière ·
- Déchet ·
- Eaux ·
- Autorisation ·
- Évaluation environnementale ·
- Associations ·
- Bretagne ·
- Extraction ·
- Site ·
- Exploitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demandeur d'emploi ·
- Travail ·
- Décision implicite ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Allocation ·
- Agence
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Société anonyme ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Donner acte
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Nationalité française ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Administration ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Protection ·
- Election
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Capture ·
- Étranger ·
- Écran
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Tunisie ·
- Gouvernement ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Sérieux ·
- Recours ·
- Femme ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Prudence ·
- Assurance de dommages ·
- Entreprise d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Mise en demeure ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.