Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Gorgol, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d’apatride ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’OFPRA de lui délivrer un « titre d’apatride » et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’OFPRA une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

M^me A… soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

La procédure a été communiquée à l’OFPRA qui n’a pas produit d’observations.

Par une décision du 6 juin 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

- et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, née en 2000 en Italie, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur général de l’OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d’apatride.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Une copie de la requête a été communiquée le 23 septembre 2024 à l’OFPRA qui a été mis en demeure le 30 avril 2025 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d’instruction. Dès lors, l’OFPRA doit, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant et non contredits par les pièces du dossier.

Sur la requête :

Aux termes du paragraphe 1er de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (…) ». Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ». Aux termes de l’article L. 582-2 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 582-1, au terme d’une procédure définie par décret en Conseil d’Etat ».

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches.

Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d’apatride de M^me B… A…, l’OFPRA a considéré notamment que l’identité et l’état civil qu’elle revendique ne sauraient être regardés comme formellement établis en l’absence de production d’un document d’identité avec photographie. L’Office a également considéré qu’en tout état de cause l’intéressée, âgée de moins de 23 ans, serait fondée à solliciter son inscription sur les registres de citoyenneté serbes sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 135/06 modifiée sur la citoyenneté de la République de Serbie. De plus, elle serait fondée à solliciter la nationalité serbe en qualité de descendante d’un « émigrant » serbe sur le fondement de l’article 18 de la même loi, ainsi qu’en sa qualité de membre de « nationalité serbe » ou de « membre d’une autre nationalité ou groupe ethnique du territoire de la République de Serbie ». Les démarches accomplies par son conseil ne sauraient être considérées comme suffisamment sérieuses ou suivies.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 16 novembre 2021, la requérante a obtenu du consulat de la République de Serbie à Strasbourg des informations sur les conditions à remplir pour solliciter un passeport biométrique ainsi que l’admission dans la nationalité serbe. Par un courrier du 14 janvier 2022, l’intéressée a sollicité du consulat de « Serbie-et-Monténégro » un formulaire de demande de nationalité serbe ainsi qu’un formulaire de déclaration attestant que le demandeur considère que la République de Serbie est son Etat, et informé les services du consulat qu’elle ne pourrait pas produire de document d’identité ou de certificat de nationalité car elle n’en disposait pas. Si elle soutient qu’elle n’a jamais par la suite pu obtenir de rendez-vous au consulat en précisant qu’elle ne dispose pas d’un certificat de nationalité, elle n’établit ni même n’allègue avoir cherché à obtenir ce certificat de nationalité ou encore une pièce d’identité afin de compléter son dossier. Dès lors, elle ne peut justifier de démarches répétées et assidues auprès de l’Etat de la nationalité duquel elle se prévaut.

Par conséquent, pour ce seul motif, l’OFPRA était fondé à refuser de faire droit à sa demande. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée en toute ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais de l’instance et aux dépens.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Baptiste Sibileau, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Sarah Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J-B SIBILEAU

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, le

Le greffier,