Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mai 2025, n° 2501357
TA Strasbourg
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Problèmes techniques de communication

    La cour a estimé que les arguments avancés par M me B A ne constituaient pas des moyens opérants ou suffisamment précis pour permettre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

  • Rejeté
    Absence d'intention d'ignorer les contacts de l'administration

    La cour a jugé que cette affirmation ne suffisait pas à établir un moyen de légalité externe permettant d'annuler la décision contestée.

  • Rejeté
    Obligation de contacter par d'autres moyens

    La cour a considéré que cet argument ne constituait pas un moyen suffisant pour justifier l'annulation de la décision de refus d'inscription.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 5 mai 2025, n° 2501357
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2501357
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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