Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2025, n° 2503885

TA Strasbourg
Désistement 7 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Fondation Saint-François a demandé l'annulation d'un arrêté du maire de Haguenau rejetant sa demande de permis de construire pour un bâtiment médical, ainsi qu'une injonction de délivrer ce permis et le remboursement de frais. Cependant, par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la fondation s'est désistée de sa requête. La commune de Haguenau a ensuite demandé au tribunal de constater ce désistement et de renoncer à toute condamnation. Le tribunal a donné acte du désistement de la Fondation, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 7 nov. 2025, n° 2503885
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503885
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIESOLSZAK ET LEVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, la Fondation Saint-François, représentée par la SELAS Olszak & Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Haguenau a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment médical d’une surface plancher de 196,04 m² sur un terrain sis 33 rue des aviateurs, à Haguenau ;

2°) d’enjoindre au maire de Haguenau de délivrer le permis de construire dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la fondation Saint-François, représentée par la SELAS Olzak et Levy, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Haguenau, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal de constater le désistement des requérants et de prendre acte de ce qu’elle renonce à toute condamnation fondée sur l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la fondation Saint-François déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation Saint François.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Saint-François et à la commune de Haguenau.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,