Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B D demande au tribunal d’annuler l’avis avant poursuite émis le 16 juin 2023 par l’agent comptable du lycée Fabert de Metz et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 566,08 euros en résultant.

Il soutient que le bien-fondé de la somme réclamée n’est pas établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le proviseur du lycée Fabert conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 14 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Malgras,

— les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1.M. B D est le père de la jeune C, scolarisée au lycée Fabert à Metz et bénéficiaire du régime de l’internat. Au cours de l’année scolaire 2021 / 2022, alors qu’elle était en classe de première, l’intéressée s’est ponctuellement abstenue d’occuper la chambre mise à sa disposition et de fréquenter le restaurant scolaire. Le 10 juin 2022, un avis des sommes à payer a été émis à l’encontre de son représentant légal au titre des frais de restauration et d’hébergement pour le troisième trimestre de l’année scolaire 2021 /2022. Le 16 juin 2023, l’agent comptable du lycée a émis un avis avant poursuite au titre de cette créance. M. B D demande au tribunal d’annuler cet avis avant poursuite et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 566,08 euros en résultant.

2.Si le requérant fait valoir que le bien-fondé de la somme réclamée n’est pas établi, dès lors que les absences de sa fille étaient justifiées par un motif d’ordre médical, il ne l’établit pas. En outre, alors que le règlement intérieur du service de restauration et d’hébergement de l’établissement prévoit que l’inscription à l’internat du lycée est annuelle et que toute modification de régime en cours d’année ne pourra être admise que pour des motifs réglementaires, soumis à l’appréciation du proviseur, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait adressé une quelconque demande en ce sens à la direction du lycée Fabert. Enfin, d’une part il ressort de l’historique des passages au self pour la période du 1er avril 2022 au 14 juillet 2022 que la jeune C a ponctuellement fréquenté le restaurant scolaire en avril et mai 2022 et, d’autre part, le requérant ne conteste pas que sa fille ait laissé ses effets personnels dans la chambre mise à sa disposition durant le troisième trimestre de l’année scolaire 2021 / 2022.

3.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la décharge de la somme de 566,08 euros.

D É C I D E :

Article 1:La requête de M. D est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B D et au lycée Fabert à Metz.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sibileau, président,

M^me Malgras, première conseillère,

M. A, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025.

La rapporteure,

S. MALGRAS

Le président,

J.-B. SIBILEAU

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN