Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2025, n° 2508064
TA Strasbourg
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inopérance du moyen contesté

    La cour a jugé que l'appréciation du jury est souveraine et ne peut être contestée, sauf en cas d'erreur de droit ou de faits matériellement inexacts.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 2 oct. 2025, n° 2508064
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2508064
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 9 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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