Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui allouer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte l’exposé d’aucun moyen ;

- elle n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Eymaron en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

M^me B… et l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étaient ni présents ni représentés.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 922-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la procédure à juge unique prévue pour la contestation des décisions qui refusent totalement ou partiellement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au demandeur d’asile : « Le second alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’est pas applicable et l’expiration du délai de recours n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. (…) ».

A l’appui de sa contestation de la décision du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 4 novembre 2025, M^me B… n’a présenté aucun moyen, que ce soit dans sa requête introductive d’instance ou à l’audience, à laquelle elle n’était ni présente, ni représentée. Sa requête est, dès lors, irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

D E C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

La magistrate désignée,

A.-L. Eymaron

La greffière,

L. Bon-Mardion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier