Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kilinç, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

faute de justifier d’une délégation de signature régulière, la décision portant assignation à résidence est entachée d’incompétence ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;

elle est entachée d’erreur de fait ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ;

elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait pas renouveler une assignation à résidence qui était expirée ;

l’obligation de pointage est entachée d’erreur d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Perabo Bonnet, magistrate désignée ;

et les observations de M^e Airiau, substituant M^e Kilinç, avocat de M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant turc né le 29 septembre 1981, est entré en France selon ses déclarations en septembre 2021. Par un arrêté du 8 novembre 2023, dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal et par la cour administrative d’appel de Nancy, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. A la suite d’une demande de titre de séjour du 23 décembre 2024, l’intéressé a fait l’objet d’un nouvel arrêté pourtant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour de deux ans, ainsi qu’un arrêté d’assignation à résidence du 28 mai 2025, dont la légalité a été à nouveau confirmée par le présent tribunal. Par un arrêté du l’arrêté du

10 septembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a renouvelé son assignation à résidence.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. F… D…, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à M^me E… C…, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, à l’effet de signer, notamment, les assignations à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D… n’aurait pas été absent ou empêché à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que celui-ci mentionne l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n’aurait pas procédé à l’examen de la situation particulière de l’intéressé avant de de prendre à son encontre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen de sa situation doit être écarté.

En quatrième lieu, si l’arrêté en litige mentionne par erreur une obligation de quitter le territoire français du 23 juillet 2025, et alors qu’est également visée la mesure d’éloignement du 28 mai 2025 sur laquelle la décision litigieuse est fondée, la mention erronée constitue une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / (…) ».

En se bornant à soutenir qu’aucun laissez-passer consulaire ni demande de délivrance de titre de voyage n’aurait été engagée par l’administration, et alors que l’intéressé dispose d’un passeport valide remis aux services préfectoraux, M. A… n’est pas fondé à soutenir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ».

La décision attaquée constitue le premier renouvellement de l’assignation à résidence de M. A…. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne ressort pas des dispositions citées au point précédent que l’administration devrait nécessairement faire se succéder sans interruption des périodes de quarante-cinq jours d’assignation à résidence, le maintien de l’assignation à résidence étant en revanche conditionné à l’existence d’une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En dernier lieu, le requérant, qui se borne à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, n’est pas fondé à soutenir que les modalités de contrôle prévues par la décision attaquée, limitées à une présentation par semaine, porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir, par rapport au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Kilinç et au préfet du

Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La magistrate désignée,

L. Perabo Bonnet

La greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri