Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 juin 2025, n° 2401612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2401612 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société Asteric Optic, représentée par Me Dangel demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 du maire d’Obernai portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 067 348 23 M 0007 ensemble la décision du 17 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire d’Obernai de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Obernai la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Asteric Optic déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la commune d’Obernai, représentée par Me Olszak déclare accepter le désistement de la société Asteric Optic.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Asteric Optic déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Asteric Optic.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Asteric Optic et à la commune d’Obernai.
Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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