Rejet 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 14 nov. 2025, n° 2507463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507463 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. C… B… expose au tribunal les difficultés rencontrées au cours de sa carrière d’agent public, notamment au sein de la « DI du Grand Est » et la « DRDDI de Strasbourg », depuis 2019, et évoque une situation de harcèlement moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) 7. Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article 411-1 du même code: « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge”.
La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucun moyen ni conclusion intelligible. Elle doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
ORDONNE :
La requête de M. C… B… est rejetée.
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.
Le premier vice-président,
M. D…
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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