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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 21 juil. 2025, n° 2505910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505910 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Un mémoire et des pièces, présentés pour M. B E et Mme F E née A par la SELARL Décot – Faure – Paquet – Schmidt ont été enregistrés le 18 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le mémoire et les pièces enregistrés le 18 juillet 2025 sous le n° 2505910 constituent en réalité une intervention volontaire de M. et Mme E dans le dossier n°2406087 par lequel M. C D demande au tribunal d’annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Furdenheim du 18 avril 2024, par lesquelles celui-ci a respectivement décidé de classer dans le domaine privé communal la parcelle sise sentier Taubgartenpfad, cadastrée section 1, n°209 et autorisé le maire ou toute autre personne déléguée à signer tout acte relatif à cette décision, et décidé d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente de ladite parcelle, d’une superficie de de 0,22 ares, pour un montant de 1 320 euros.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête enregistrée sous le n° 2505910 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et les productions enregistrées sous ce numéro versées au dossier n° 2406087.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2505910 est radiée du registre du greffe du tribunal et les productions enregistrées sous ce numéro seront versées au dossier n° 2406087.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme F E née A.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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