Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2529081

TA Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître de la requête, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Examen de la demande par l'administration
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, qui examinera la demande de manière appropriée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2529081
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529081
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Val-de-Marne ; / (…) / ».

3. Par la requête susvisée, M. A… demande l’annulation de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL