Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B A, représentant la société Valmarelo Marine, et demande de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue en la matière et, au titre de l’action domaniale, de procéder à l’enlèvement si ce n’est déjà fait de l’installation infractionnelle dans un délai de 8 jours, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, et d’autoriser l’administration à réaliser l’enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier.

Il soutient que :

— le navire appartenant à M. A est stationné sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit « Men er Bellec » sur la commune de Saint-Philibert ;

— un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2024 après que deux courriers lui ont été adressés pour lui demander de faire cesser l’occupation illégale du domaine public les 11 août et 25 octobre 2023 ;

— ces faits sont prohibés par l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 septembre et 16 octobre 2024, M. A souhaite qu’une médiation soit entreprise.

Il fait valoir que :

— il a racheté ce bateau dans la perspective d’un projet de croisière à la voile ;

— il n’a pu trouver de place dans les ports de Saint-Philibert, Crach ou La Trinité-sur-Mer.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, le préfet du Morbihan refuse la médiation proposée par M. A et demande au tribunal de poursuivre la procédure contentieuse à son encontre.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 avril 2024 ;

— la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 11 juillet 2024 ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code pénal ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras,

— et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur l’action publique :

1. Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public () ». Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : " () Nul ne peut () [sur le domaine public maritime], procéder à des dépôts () « . Aux termes de l’article L. 2132-26 du même code : » Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (). « . Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : » () le montant de l’amende est le suivant : () / 5°) 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ".

2. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 4 avril 2024, à l’encontre de M. A, représentant la société Valmarelo Marine, pour avoir stationné sur le domaine public maritime le navire lui appartenant immatriculé « AY779639 » dénommé « Valmarelo » au lieu-dit « Men er Bellec » sur la commune Saint-Philibert, et ce sans autorisation dès lors qu’il ne justifie pas d’un droit d’y stationner un navire de plaisance. Ce fait constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions précitées. La contravention de grande voirie reposant sur une infraction purement matérielle, M. A ne peut utilement s’opposer à sa condamnation en invoquant le caractère non intentionnel du dommage causé au domaine public et l’absence de possibilité de mouillage dans l’un des ports près de son installation. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de condamner M. A au paiement d’une amende de 300 euros.

Sur l’action domaniale :

3. Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime nécessaire et au besoin d’office, de prononcer une astreinte.

4. Il y a lieu d’enjoindre à M. A de procéder à l’enlèvement de son navire, sauf à prouver qu’il y a déjà procédé, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. A l’expiration de ce délai, l’administration sera autorisée à procéder d’office à ces opérations aux frais et risques du contrevenant.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros.

Article 2 : M. A devra procéder, s’il ne l’a déjà fait, à l’enlèvement de son navire du domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’administration sera autorisée, passé le délai mentionné à l’article 2, à procéder d’office aux opérations mentionnées à ce même article aux frais et risques de M. A.

Article 4 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Morbihan pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie du présent jugement sera adressée, pour recouvrement de l’amende, au directeur régional des finances publiques de Bretagne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. DouillardLa République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.