Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2026, n° 2514730

TA Cergy-Pontoise
Annulation 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais engagés par la requérante, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2514730
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSGabrièle GIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gien, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine à titre principal de lui délivrer sans délai un titre de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une carte de résident a été remise le 4 novembre 2025 à la requérante valable du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2035.

Par un acte enregistré le 5 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gien, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2025, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de- Seine.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre

signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.