Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour déposée le 13 janvier 2025, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de récépissé, sa famille et lui se trouvent en situation de précarité et que l’absence de récépissé porte une atteinte grave et immédiate à ses droits fondamentaux, à son droit au respect de la vie privée et familiale et à son droit de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille, méconnaissant ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la préfecture est tenue de lui délivrer un récépissé selon l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. A… s’est présenté à son rendez-vous en préfecture le 29 septembre 2025 et s’est vu délivrer un récépissé avec autorisation de travail valable du 29 septembre 2025 au 28 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

M. A…, ressortissant turc né le 21 juillet 1985, a déposé, le 13 janvier 2025, une demande de titre de séjour au moyen du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé pour sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il résulte de l’instruction que le 29 septembre 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a pris la décision de délivrer à M. A… un récépissé avec autorisation de travail valable du 29 septembre 2025 au 28 mars 2026. Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot