Désistement 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 21 juil. 2025, n° 2401302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2401302 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2024, et des mémoires enregistrés le 6 mars 2024, le 2 avril 2024, le 9 avril 2024, et le 26 avril 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Colmar a défini une nouvelle organisation des services de la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Colmar, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Colmar déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ; () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière,
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