Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2025, n° 2505076

TA Strasbourg
Annulation 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Monsieur B… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 nov. 2025, n° 2505076
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BOHNER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bohner, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par décision du 29 août 2025, il a accordé l’autorisation de regroupement familial sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M. A… B… une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,