Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, ju1, 31 déc. 2024, n° 2401966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2401966 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 mai 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) de prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre la reconstitution du capital points attaché à son permis de conduire.
M. A soutient que la réalité de l’infraction commise le 21 décembre 2014 n’est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 21 novembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2024, M. A a déclaré qu’il entendait se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy La greffière,
signé
M-A. Boignard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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