Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B C, représenté par M^e Hsina, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— il appartient à l’administration de produire la décision attaquée ;

— elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur le refus de délai de départ volontaire :

— elle est entachée du vice d’incompétence ;

— la décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur le pays de destination :

— la décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur l’interdiction de retour :

— elle est entachée du vice d’incompétence ;

— la décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur l’assignation à résidence :

— la décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— il appartient à l’administration de produire la décision attaquée ;

— elle est entachée du vice d’incompétence ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Une note en délibéré, présentée pour M. C, a été enregistrée le 26 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bronnenkant en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bronnenkant, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Hsina, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— les observations de M. C.

Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

1. M. B C, ressortissant algérien, né le 23 mars 1987, est entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2022 selon ses déclarations. Il a été interpellé le 10 mars 2025 par les services de police de Mulhouse pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Par deux arrêtés du 10 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C vit maritalement avec M^me A, ressortissante française depuis le mois de juin 2024 et que le couple a un projet de mariage. En outre et surtout, M^me A est enceinte des œuvres de M. C, que le terme prévu pour la grossesse est le 28 mai 2025 et qu’il résulte de la biochimie fœtale et placentaire effectuée le 6 mars 2025 qu’il existe un risque très important que le fœtus soit atteint d’une trisomie 21. Dans ces circonstances très particulières, la présence de M. C auprès de sa compagne est nécessaire. En adoptant la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai le préfet du Haut-Rhin a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a par suite lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’annuler cette décision, ainsi que par voie conséquence les décisions fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’assignant à résidence.

4. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 10 mars 2025 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a obligé M. C à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La magistrate désignée,

H. Bronnenkant La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité