Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2403205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2403205 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la commune de Hochfelden, représentée par Me Lounes, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement et conjointement la société à responsabilité limitée (SARL) Slamcourt et la SARL Dossmann Architecte à lui verser la somme de 165 072,29 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée du jeu de l’indice BT01 du mois d’août 2023 au jour de la notification du jugement à intervenir, et assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
2°) de condamner solidairement et conjointement la société Slamcourt et la société Dossmann Architecte à lui verser la somme de 2 070 euros ;
3°) de condamner solidairement et conjointement la société Slamcourt et la société Dossmann Architecte à lui verser la somme de 5 250,58 euros au titre des frais d’expertise, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge solidaire et conjointe de la société Slamcourt et la société Dossmann Architecte la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Hochfelden déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la société Dossmann Architecte déclare accepter le désistement de la commune de Hochfelden.
La requête a été communiquée à la société Slamcourt, qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. La commune de Hochfelden déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Hochfelden.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Hochfelden, à la SARL Slamcourt et la SARL Dossmann Architecte.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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