Tribunal administratif de Nîmes, 9 janvier 2026, n° 2505321

TA Nîmes
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a souligné que la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 9 janv. 2026, n° 2505321
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505321
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a, sur son recours préalable, confirmé la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 687,77 euros pour la période de juin à août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. La requête de M^me A…, qui n’a pas été déposée au moyen de l’application « Télérecours citoyens » ne comportait pas sa signature en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative citées au point précédent. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens le 16 décembre 2025 par pli recommandé, dont elle a accusé réception le 20 décembre suivant, M^me A… n’a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature ou en produisant un exemplaire dûment signé. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nîmes, le 9 janvier 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.