Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M^me A C B, représentée par M^e Perrez, demande au tribunal :

1°) d’annuler une décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant l’attente de ce titre de séjour et l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 31 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de titre de séjour présentée par M^me A C B était incomplète, ce qui rend sa requête irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. Le préfet du Bas-Rhin fait valoir, sans être contesté, que la demande de titre de séjour présentée par M^me A C B était incomplète, faute de production d’un contrat d’engagement. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, ses autres demandes.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B, à M^e Perrez et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg le 19 septembre 2025.

Le président de la 4eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière