Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en régularisation enregistrés respectivement les 1e décembre 2023 et 5 octobre 2024, M^me C… épouse D…, représentée par M^e Louze-Donzenac, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de la maire de Cayenne refusant de tenir compte de l’activité de fonctionnaire de son conjoint décédé dans le calcul de ses droits à pension de retraite, pour la période où il était fonctionnaire titulaire, afin qu’ils soient pris en compte dans le calcul de sa pension de réversion ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cayenne de procéder à la régularisation demandée ;

3°) de condamner la commune de Cayenne à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices nés de la négligence de la collectivité dans le calcul des droits à pension de son conjoint, de l’absence de réponse aux demandes de ce dernier au titre de ses droits à pension et de la méconnaissance de ses droits à une pension de réversion actualisée ;

4°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Cayenne ;

5°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le calcul des droits à pension de son conjoint était erroné du fait de l’absence de prise en compte par la ville de Cayenne de l’intégration de son conjoint dans le cadre d’emploi des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux à compter du 1er février 1983 ; ceci s’explique par les carences de la ville qui n’a pas transmis à sa caisse d’affiliation la preuve de sa titularisation en qualité d’ingénieur subdivisionnaire à compter de 1983 ; ses droits à pension de réversion ont été affectés en conséquence ;

- cette situation a été à l’origine de préjudices financiers certains la plaçant dans une situation de précarité indue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Cayenne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l’absence de réclamation préalable ;

- en tout état de cause les moyens soulevés par M^me C… épouse D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lebel,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

À la suite du décès de son conjoint, le 5 décembre 2021, M^me B… C… épouse D… a saisi la maire de Cayenne, par un courrier du 28 août 2023, notifié le lendemain, d’une demande tendant à obtenir « l’exécution de son contrat conformément au statut de son époux avec effet rétroactif à la date de sa titularisation ». Par sa requête, elle doit être regardée comme demandant, d’une part, l’annulation de la décision implicite de la maire de Cayenne refusant de tenir compte de l’activité de fonctionnaire de son conjoint décédé dans le calcul de ses droits à pension de retraite, pour la période où il était fonctionnaire titulaire, afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de sa pension de réversion, et, d’autre part, de condamner cette collectivité à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices nés de la négligence de la collectivité dans le calcul des droits à pension de son conjoint, de l’absence de réponse aux demandes de ce dernier au titre de ses droits à pension et de la méconnaissance de ses droits à une pension de réversion actualisée.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M^me C… épouse D… :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, communiqué à la requérante le 28 mars suivant et dont elle a accusé réception le 31 mars 2025, la commune de Cayenne a opposé à M^me C… épouse D… l’absence de demande indemnitaire préalable. En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision de la commune de Cayenne rejetant la demande indemnitaire de M^me C…, épouse D… tendant à la condamnation de la commune pour négligence et malgré une demande de régularisation adressée en ce sens, les conclusions indemnitaires de cette dernière sont irrecevables, à défaut de liaison du contentieux. Par suite, il y a lieu de les rejeter pour ce motif et d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en ce sens.

Sur les conclusions tendant à ce que la pension de réversion de M^me C… épouse D… soit recalculée :

M^me C… épouse D… fait valoir que les droits à pension de son conjoint décédé en 2021, fonctionnaire territorial, ont été calculés de manière erronée par son ancien employeur, la commune de Cayenne, entrainant une erreur dans le calcul de sa pension de réversion. Par un courrier du 28 août 2023 adressé à la commune, et resté sans réponse, elle a demandé que les droits de son conjoint décédé soient recalculés en prenant en compte la période où celui-ci était fonctionnaire titulaire.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. A… D… a été employé par la commune de Cayenne à compter du 2 janvier 1969 en qualité d’ingénieur au bénéfice d’un contrat à durée déterminée. Après sa réussite en décembre 1980 à un concours sur titre d’ingénieur subdivisionnaire il a été nommé fonctionnaire stagiaire par un arrêté du maire de Cayenne du 29 janvier 1981, à compter du 1er février 1981. Cette période de stage a été prorogée d’un an. Puis, par un arrêté du 31 janvier 1983 de la même autorité, il a été titularisé dans ce cadre d’emploi à compter du 1er février 1983 avec une ancienneté conservée de deux ans. Il a été admis à la retraite à compter du 1er mars 1993, par arrêté du 4 mars 1993, sous réserve de l’avis de la caisse nationale de retraite pour le personnel des collectivités territoriales (CNRACL). Le 1er février 1984, M. D… a demandé à la commune de Cayenne de « faire valider » ses services pour la période comprise entre le 1er février 1969 et le 29 janvier 1984. Puis, le 10 février 2000, il a saisi le maire de Cayenne d’une demande de communication de l’arrêté l’intégrant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux. Le 28 août 2023, M^me C… épouse D… a saisi la maire de Cayenne d’une demande tendant à obtenir « l’exécution de son contrat conformément au statut de son époux avec effet rétroactif à la date de sa titularisation », demande implicitement rejetée par la commune.

D’autre part, les droits à pension de retraite d’un fonctionnaire territorial sont déterminés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) au vu des informations communiquées par l’agent concerné ainsi, notamment, que par la dernière collectivité territoriale qui l’a employé. En l’espèce, il résulte des explications et des documents communiqués par la commune de Cayenne, et non discutés, que celle-ci s’est enquise en dernier lieu auprès de la CNRACL le 29 mars 2022 de la prise en compte par cette dernière, pour le calcul des droits à pension de M. D…, des années où celui-ci a exercé ses fonctions pour elle comme fonctionnaire titulaire, soit à compter du 1er février 1983. Par un courrier du 22 novembre 2022, la CNRACL a demandé à la commune de Cayenne la communication de diverses pièces destinées à réexaminer la situation de M. D…, qui ont été communiquées, au moins partiellement par la commune, le 17 janvier 2023.

En conséquence, il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas établi d’illégalité entachant la décision implicite de la commune de Cayenne refusant à M^me C… épouse D… la prise en compte dans le calcul des droits à pension passés de son conjoint décédé, et donc dans son droit à pension de réversion, alors que le calcul des droits à pension relève de la CNRACL et que la collectivité a communiqué les documents nécessaires à ce calcul par cette caisse.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions, que M^me C… épouse D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite de la maire de Cayenne rejetant sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Dès lors que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de la maire de Cayenne sont rejetées, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante tendant à ce que cette commune régularise les droits à pension de retraite de M. D….

Sur les dépens :

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties ».

En l’absence de dépens, la demande de M^me C… épouse D…, partie perdante en tout état de cause, présentées à ce titre, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M^me C… épouse D….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… épouse D… et à la commune de Cayenne.

Copie en sera adressée pour information à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

Le greffier,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER