Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2025, n° 2509484

TA Strasbourg
Rejet 17 décembre 2025

CAA Nancy
Rejet 31 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Inaptitude professionnelle et problèmes de santé
La cour a estimé que ces éléments ne constituaient pas des moyens opérants contre la saisie administrative en litige.
Rejeté
Expulsion de domicile et saisie de véhicule
La cour a jugé que ces faits ne justifiaient pas l'annulation de la saisie administrative, n'étant pas des moyens juridiques pertinents.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 17 déc. 2025, n° 2509484
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509484
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 15 septembre 2025 émise à son encontre par le comptable des recettes non fiscales de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour avoir paiement de la somme de 718 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

En se bornant à indiquer, à l’appui de sa requête, qu’il a été reconnu inapte professionnellement, qu’il souffre de problèmes de santé importants, qu’il a été expulsé de son domicile, et que son véhicule a été saisi par voie d’huissier antérieurement à la réception de l’amende pour non-assurance de celui-ci, M. A… n’invoque aucun moyen opérant contre la la saisie administrative à tiers détenteur en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,