Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2025, n° 2504351
TA Strasbourg
Annulation 2 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Injonction à l'administration

    La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes pour prendre des mesures d'injonction, et que la requête ne peut être accueillie dans ce cadre.

  • Rejeté
    Absence de justification administrative

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence du juge administratif d'examiner des conclusions qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative.

  • Rejeté
    Mise à jour des données administratives

    La cour a jugé que cette demande ne pouvait être accueillie car elle ne relève pas de la compétence du juge administratif d'intervenir directement dans la gestion des bases de données administratives.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 2 oct. 2025, n° 2504351
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2504351
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2025, n° 2504351