Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A, représenté par M^e Merll, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 2 août 2024 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 20 mai 2025, adressé au conseil de M. A au moyen de l’application Télérecours, il a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. A, représenté par M^e Merll, déclare ne maintenir sa requête que s’agissant de la demande présentée au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire du 21 mai 2025, M. A déclare maintenir sa requête uniquement s’agissant de sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A, à M^e Merll et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025

La magistrate désignée,

S. C

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,