Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, l’association Vaux les Huguenots, représentée par M^e Gallo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Aubergenville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Les Huguenots en vue de la création de chemins et plateformes en grave ciment et la construction de restanques et plantations ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Aubergenville une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association requérante soutient que :

- la condition d’urgence est présumée satisfaite, les travaux sont en cours et il y a lieu de les suspendre ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- le projet aurait dû faire l’objet d’une demande de permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ;

- le projet méconnaît les prescriptions des articles 1.1 et 1.2 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la commune d’Aubergenville, agissant par son maire en exercice, représentée par M^e Piquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

- la présomption d’urgence peut être renversée ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la société civile immobilière (SCI) Les Huguenots, agissant par son président en exercice, représentée par M^e Cunin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI les Huguenots fait valoir que :

- à titre principal, l’association Vaux-les-Huguenots est dépourvue d’intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, la condition d’urgence n’est pas remplie, en raison de circonstances particulières de nature à renverser la présomption d’urgence ;

L’association Vaux-les-Huguenots a produit une note en délibéré, enregistrée le 11 février 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2515616 par laquelle l’association requérante demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

- Le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 février 2026 à 15 heures, en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^e Gallo, représentant l’association requérante, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe, et soulève deux nouveaux moyens, le premier tiré de l’absence de qualité du pétitionnaire pour déposer la déclaration préalable, le second tiré de l’incomplétude de la notice architecturale ;

- les observations de M^e Piquet, représentant la commune d’Aubergenville, qui persiste dans ses écritures ;

- les observations de M^e Cunin, représentant la SCI les Huguenots, qui persiste dans ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 novembre 2025, le maire de la commune d’Aubergenville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI les Huguenots et ayant pour objet la création de chemins et plateforme en grave ciment, la construction de restanques et plantations, sur un terrain sis rue des Huguenots. L’association Vaux-les-Huguenots demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » Il résulte de ces dispositions qu’une association n’est recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d’apprécier si l’association requérante justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu’elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu’ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que les statuts de l’association requérante, créée en 1988, lui donnent pour mission de « défendre les intérêts des habitants du hameau de Vaux les Huguenots, de coordonner l’action de ceux-ci, de les représenter auprès des tiers ou de toute collectivité publique ou privée, et de veiller à la protection du cadre de vie et de l’environnement du hameau. »

4. D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment des plans produits au dossier et de la notice architecturale, que le projet litigieux se situe sur un vaste terrain situé le long du chemin de Vaux-les-Huguenots, entre le chemin des Cheneaux et le hameau de Vaux-les-Huguenots à Aubergenville, en zone agricole. Le projet autorisé par l’arrêté du 7 novembre 2025, qui n’est donc pas situé au sein du hameau mais à proximité de ce dernier, consiste en la création de chemins et plateforme en grave ciment, construction de restanques et plantations, avec notamment une végétalisation sur quatre niveaux différents et la plantation de trente-sept arbres sur un terrain qui a par le passé fait l’objet d’un déboisement.

5. Eu égard, d’une part, à l’imprécision de l’objet statutaire de l’association requérante et, d’autre part, à la portée de l’autorisation d’urbanisme litigieuse, la société pétitionnaire est fondée à soutenir que l’association Vaux-les-Huguenots ne justifie pas de son intérêt pour agir contre la décision qu’elle attaque.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à la suspension de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 7 novembre 2025 ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

7. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conservent la possibilité, si elles le jugent opportun, d’entamer un processus de médiation en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais de l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune d’Aubergenville et de la SCI les Huguenots, qui ne sont pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par l’association requérante et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Vaux-les-Huguenots le versement d’une somme de 800 euros à la commune d’Aubergenville et le versement d’une même somme à la SCI Les Huguenots, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Vaux-les-Huguenots est rejetée.

Article 2 : L’association Vaux-les-Huguenots versera à la commune d’Aubergenville une somme de 800 euros, et une même somme à la SCI les Huguenots, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vaux-les-Huguenots, à la SCI Les Huguenots et à la commune d’Aubergenville.

Fait à Versailles, le 11 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.