Désistement 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 janv. 2026, n° 2504880 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504880 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A… B…, représentée par Me Mazza puis par Me Boul, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel la présidente de l’eurométropole de Strasbourg a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ;
2°) d’enjoindre à l’eurométropole de Strasbourg de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 19 mars 2024 et jusqu’à la date de sa consolidation ;
3°) de mettre à la charge de l’eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 22 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’eurométropole de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Pakistan ·
- Notification ·
- Titre ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
- Regroupement familial ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Classe supérieure ·
- Exécution ·
- Mesures d'urgence ·
- Classes ·
- Caractère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Jury ·
- Suspension ·
- Stage ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Voie d'exécution ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Titre ·
- Magistrat
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Structure
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Évaluation ·
- Fiche ·
- Compte ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Révision
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Enfance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Certification ·
- Formation ·
- Habilitation ·
- Logiciel ·
- Région ·
- Répertoire ·
- Sanction ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Travail
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.