Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M^me A… C… représentée par M^e Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’État de lui transmettre l’ensemble des arrêtés relatifs à sa position statutaire depuis le 1er janvier 2024, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à l’État d’engager la procédure de mise à la retraite pour qu’elle puisse faire valoir ses droits à la pension, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’État, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence des arrêtés relatifs à sa position statutaire elle n’est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension ni se voir attribuer une radiation des cadres, et qu’elle est placée dans une situation financière précaire ;

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

M^me C…, adjointe administrative au sein de la direction des services pénitentiaires de Strasbourg, produit un procès-verbal du 17 octobre 2024 du conseil médical du département de l’Aube déclarant son inaptitude totale et définitive à ses fonctions ainsi que sa mise à la retraite pour invalidité. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui transmettre l’ensemble des arrêtés relatifs à sa position statutaire depuis le 1er janvier 2024 et d’engager la procédure de mise à la retraite. Pour justifier de l’urgence à ordonner à l’administration les mesures sollicitées, la requérante se borne à soutenir qu’elle « ne perçoit plus que la somme de 645 euros » en se prévalant d’un bulletin de salaire de décembre 2025 et à produire un courriel d’un agent responsable de la direction des ressources humaines de la maison d’arrêt de Troyes daté du 23 juin 2025 indiquant que « son dossier n’a pas été transmis à la caisse de retraite (qu’) il transite par la DISP Grand Est qui fait le lien avec le secrétariat général. Vous pouvez tout à fait adresser un courrier à la DISP ». La requérante ne produit aucun élément, dans le cadre de ses écritures et de ses pièces justificatives, de nature à établir que l’administration ne prend pas en compte sa situation ni que l’évolution de sa situation administrative et personnelle justifie désormais qu’il soit enjoint en urgence de lui transmettre l’ensemble des arrêtés relatifs à sa position statutaire depuis le

1er janvier 2024 et d’engager la procédure de mise à la retraite. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant dans le cadre de sa requête et à la date de la présente ordonnance du respect de la condition d’urgence au sens des dispositions citées au point 1.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…. Copie en sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot