Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. C… B…, représenté par M^e Kilinç, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Poittevin ;

- les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Colleville, substituant M^e Kilinç, avocat de M. B…, présent à l’audience ;

- M. A…., représentant le préfet du Bas-Rhin.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant turc né en 2000, réside sur le territoire français depuis le 15 septembre 2007. Il y a séjourné de manière régulière depuis, sous couvert d’un document de circulation pour étranger mineur, d’une carte de séjour temporaire renouvelée, puis d’une carte de résident valable dix ans. Par un arrêté du 21 mai 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

D’une part, il est constant que M. B…, entré sur le territoire français à l’âge de sept ans, résidait habituellement en France depuis dix-huit ans à la date de la décision attaquée. Il y réside avec ses parents et son frère, qui sont en situation régulière, et justifie du sérieux de sa relation amoureuse avec une ressortissante espagnole depuis 2019. M. B…, qui n’a connu son pays d’origine que très jeune, a ainsi établi en France le centre de ses attaches et intérêts privés et familiaux. D’autre part, il n’est pas contesté que le requérant a été condamné, majeur, à cinq reprises entre 2021 et 2024, à des peines allant de l’amende à neuf mois d’emprisonnement, pour des faits de détention ou transport non autorisés de produits stupéfiants et de conduite en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants et malgré l’annulation de son permis de conduire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… a entrepris des efforts importants de réinsertion et qu’il est suivi au sein du service d’addictologie des hôpitaux universitaires de Strasbourg, ainsi que l’a d’ailleurs relevé la commission d’expulsion du Bas-Rhin, qui a émis un avis défavorable à son expulsion. Dans ces conditions, la menace qu’il représente pour l’ordre public n’apparaît pas revêtir un caractère d’actualité et de gravité tel qu’en dépit de son ancrage en France, il doive en être expulsé. Dès lors, M. B… est fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 précité au regard des buts en vue desquels il a été pris.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion.

Sur les frais d’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 mai 2025 du préfet du Bas-Rhin est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Rees, président,

- M^me Brodier, première conseillère,

- M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La rapporteure,

L. Poittevin

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,