Tribunal administratif de Versailles, Magistrat marmier, 7 mars 2025, n° 2304329

TA Versailles
Rejet 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inadaptation du logement au handicap
La cour a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas de manière suffisante le caractère inadapté du logement, et que la commission de médiation n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande.
Rejeté
Situation d'urgence non caractérisée
La cour a jugé que les éléments fournis ne permettaient pas de caractériser une situation d'urgence, et que la commission avait raison de conclure que tous les dispositifs d'accès au parc social n'avaient pas été épuisés.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, magistrat marmier, 7 mars 2025, n° 2304329
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2304329
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 6 juin 2023, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que son logement n’est pas adapté à son handicap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marmier a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a saisi le 17 janvier 2023 la commission de médiation des Yvelines d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Lors de sa séance du 11 avril 2023, la commission de médiation a rejeté ce recours. M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. () ».

3. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () – avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; () – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".

4. Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, citées aux points précédents, que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. Pour rejeter le recours amiable de M^me B, la commission de médiation du département des Yvelines a relevé, d’une part, que les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence de la demande et le caractère inadapté du logement à son handicap, d’autre part que l’inscription au fichier des demandeurs de logement social réalisée en août 2022 est trop récente à la date de sa saisine en janvier 2023 et, enfin, qu’elle n’a pas épuisé tous les dispositifs de droit commun d’accès au parc social.

6. Les documents produits par M^me B, notamment des comptes rendus médicaux, révèlent sa situation marquée par une scoliose lombaire et une gonarthrose ayant conduit à ce que lui soient délivrées une carte mobilité inclusion « stationnement » et une carte mobilité inclusion « priorité ». Néanmoins, ces seuls éléments relatifs à l’état de santé de l’intéressée ne permettent pas, faute d’informations sur les caractéristiques de son logement, de démontrer le caractère inadapté de celui-ci, le certificat médical du 29 novembre 2022 indiquant que son état de santé nécessite un logement en rez-de-chaussée n’étant pas suffisamment étayé. Dès lors, la commission de médiation des Yvelines a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, se fonder sur ces circonstances pour refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M^me B.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions afin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025 .

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier La greffière,

Signé

S. Traoré

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.