Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 mai 2026, n° 2506617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506617 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Moselle, caisse d'allocations familiales de la Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 19 août 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Moselle a rejeté sa demande d’attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … » les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (…). »
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme B… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B…, au département de la Moselle et à la caisse d’allocations familiales de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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