Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2025, n° 2508882

TA Grenoble
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a estimé que la requête en référé était irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la requête au fond tendant à l'annulation de la décision d'expulsion.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 août 2025, n° 2508882
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508882
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. D A B demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° 2025-730 1019 du 5 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie a prononcé son expulsion du territoire français et a retiré son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. A ceux de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

3. Il résulte de ces dispositions que la requête en référé tendant à la suspension d’une décision administrative n’est recevable qu’à condition d’être accompagnée de la copie de la requête à fin d’annulation de cette même décision.

4. Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la suspension d’une décision au titre de la procédure de référé, il n’a pas été saisi, par ailleurs, d’une requête à fin d’annulation ou de réformation de la décision dont la suspension est demandée.

5. Or, à ce jour, la requête de M. A B n’est accompagnée d’aucune copie de sa requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé. Par suite, sa requête est irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.