Tribunal administratif de Strasbourg, 19 janvier 2026, n° 2503465

TA Strasbourg
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens opérants
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens suffisamment précis pour permettre l'appréciation du bien-fondé de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 janv. 2026, n° 2503465
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M^me B… C…, demande au tribunal de prendre connaissance de sa situation professionnelle au sein de la mairie de Basse-Ham.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par une requête, M^me C… souhaite porter à la connaissance du tribunal une situation qui lui semble préoccupante concernant sa situation professionnelle au sein de la mairie de Basse-Ham. Elle évoque notamment la signature d’une succession de contrats à durée déterminée qui porterait atteinte à ses droits en tant que fonctionnaire titulaire. Néanmoins, M^me C… ne produit, dans sa requête, aucune conclusion, ne soulève aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…. Copie en sera adressée à la commune de Basse-Ham.

Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026.

Le premier vice-président du tribunal,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,