Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M^me A C, représentée par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne du 2 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, confirmée par la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 7 mai 2025 à 10 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, ressortissante malienne, née le 1er juillet 1992, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès de la préfète du Val-de-Marne, laquelle a ajourné à deux ans sa demande par une décision du 2 mars 2022. M^me C a exercé auprès du ministre de l’intérieur le 28 avril 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par une décision implicite de rejet dont M^me C demande l’annulation, ainsi que celle de la décision préfectorale.

2. En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi les conclusions de la requête doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ». Dès lors que le requérant n’établit ni n’allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite du ministre, le moyen tiré de son absence de motivation ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me C, le ministre s’est approprié le motif fondant la décision de la préfète du Val-de-Marne tiré de ce que l’intéressée aidait au séjour irrégulier de son conjoint depuis 2016.

6. Il ressort des pièces du dossier, que M. E B, concubin de la requérante, était en séjour irrégulier depuis 2016 sur le territoire français. Or, il ressort également des pièces du dossier, et notamment du récépissé produit par la requérante délivré le 4 juillet 2022, que M. B n’a demandé sa régularisation qu’au cours de l’année 2022. Ainsi, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pu légalement, sans commettre une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressée pour ce motif. La circonstance dont se prévaut la requérante, qu’elle serait insérée en France socialement et professionnellement, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif sur lequel elle est fondée.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent, en tout état de cause, être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La rapporteure,

J-K. D

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2212857

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