Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2406939

TA Paris
Non-lieu à statuer 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande la décharge de la taxe d'habitation pour 2022, contestée par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, qui soutient qu'un dégrèvement a déjà été accordé. La question juridique posée est de savoir si la requête de M me A est toujours recevable après l'octroi de ce dégrèvement. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet suite au dégrèvement total accordé le 31 octobre 2024. L'ordonnance notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mars 2025, n° 2406939
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406939
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M^me B A, demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation au titre de 2022 dont le versement lui a été réclamé par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l’imposition litigieuse.

Elle fait valoir qu’un dégrèvement a été accordé à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction que l’administration a, le 31 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, prononcé en faveur de M^me A un dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 20 mars 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./1-2N° 2108432/2-23