Non-lieu à statuer 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 févr. 2026, n° 2506199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506199 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur ne lui a restitué qu’un seul point suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 juin 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision du 1er juillet 2025 et que le permis de conduire du requérant a été doté de 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière . En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.
Fait à Strasbourg, le 16 février 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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