Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2025, n° 2313397

TA Melun
Annulation 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme en raison des frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 28 mars 2025, n° 2313397
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2313397
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par

M^e Laurent, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à défaut, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, dans un délai de

30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) au paiement de la somme de

1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat (préfecture de Seine-et-Marne) versera à M. B une somme de

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,