Tribunal administratif de Strasbourg, 12 février 2026, n° 2509914

TA Strasbourg
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, car une précédente requête ayant le même objet avait déjà été statuée.
Rejeté
Non-respect des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le tribunal a rejeté ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans examiner le fond des arguments avancés.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 févr. 2026, n° 2509914
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. C… A… demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ;

d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens(…) ».

M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. Toutefois, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement, n° 2405764 du 21 août 2024, statué sur une précédente requête de M. A… ayant le même objet, que la présente requête. L’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l’intéressé portant sur la même décision et opposant les mêmes parties. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Strasbourg, le 12 février 2026.

Le premier vice-président,

D…

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri