Annulation 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 2 juin 2026, n° 2603526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2603526 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société SFE Immobilier |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, la société SFE Immobilier représentée par Me Mathieu demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le maire de Vigy s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 057 716 26 00003 ;
2°) d’enjoindre au maire de Vigy de délivrer à la société SFE Immobilier une décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 057 716 26 00003 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vigy la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, la commune de Vigy représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault conclut au non-lieu à statuer, au rejet des conclusions de la société SFE Immobilier présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 1er juin 2026, la société SFE Immobilier indique qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et maintient sa demande tendant au versement des frais de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) . 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 mai 2026, le maire de Vigy a retiré l’arrêté litigieux du 19 février 2026. La société SFE Immobilier demande qu’il soit donné acte du non lieu à statuer. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par la société SFE Immobilier sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Vigy la somme de 1 000 euros à verser à la société SFE Immobilier en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la société SFE Immobilier.
La commune de Vigy versera à la société SFE Immobilier la somme de 1 000euros (mille) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présente ordonnance sera notifiée à la société SFE Immobilier et à la commune de Vigy.
Fait à Strasbourg, le 2 juin 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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